Conditions générales de vente
1. APPLICATION ET OPPOSABILITE DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Les ventes des produits (ci-après : le(s) « Produit(s) ») de la société LE VELANDAIS S.A.S.U. au capital de 40 000 € – société immatriculée au RCS de Créteil 902934249 – N° TVA Intracommunautaire FR62902934249 1 RUE DIDEROT 94140 ALFORTVILLE, (ci-après : le « Vendeur ») sont régies par les présentes conditions générales de vente (ci-après : les « CGV »).
Le fait de passer commande de Produits implique, à titre de condition essentielle et déterminante, l’acceptation entière et sans réserve par l’acheteur (ci-après : l’« Acheteur ») des CGV. Aucune condition contraire ne peut, sauf acceptation formelle et écrite du Vendeur, prévaloir sur les CGV.
En conséquence, toute condition contraire posée par l’Acheteur, quels qu’en soient le moment et le support (conditions générales d’achat, lettres, commandes, etc.), sera inopposable à LE VELANDAIS, à moins qu’elle n’ait été formellement et préalablement à la commande acceptée par écrit et signée par LE VELANDAIS. En outre, en cas de contradiction entre différents documents émanant de LE VELANDAIS et contenant des conditions générales de vente, seules les plus récentes à la date de la commande seront applicables à la commande précitée.
Le fait que le Vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des clauses des CGV ne peut être interprété comme valant renonciation du Vendeur à l’invoquer ultérieurement.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier, à tout moment, les CGV, ce que l’Acheteur reconnaît et accepte étant précisé que ces modifications sont sans effet sur les commandes qui sont en cours d’exécution.
2. COMMANDE
Les commandes sont faites sur le site : https://www.levelandais.com, par échanges de données informatisées, ou tout autre moyen choisi par le Vendeur. Néanmoins, toute commande est subordonnée à l’acceptation de LE VELANDAIS qui pourra notamment résulter de l’expédition des Produits.
LE VELANDAIS se réserve le droit de refuser la commande, notamment en cas de retard de paiement, ou de non respect des présentes CGV. Toute modification ou annulation de commande par l’Acheteur ne pourra être acceptée par LE VELANDAIS, que dans la mesure où elle lui aura été signifiée par écrit avec accusé de réception et au plus tard dans les 24h qui suivent la date de commande, sauf si sa préparation a déjà été lancée.
3. LIVRAISON
3.1. Livraison des produits
Les livraisons sont effectuées en fonction des disponibilités. LE VELANDAIS peut être amenée à procéder à des livraisons partielles.Lors de la commande, la date de livraison éventuellement convenue avec l’Acheteur est purement indicative, compte tenu, notamment, des contraintes d’approvisionnement de LE VELANDAIS à l’égard de ses fournisseurs et des éventuelles ruptures de stocks de certains produits chez les dits fournisseurs.Les livraisons sont effectuées, en France métropolitaine, du lundi au vendredi, dans les locaux de l’Acheteur. Elles sont franco de port pour les commandes supérieures à deux mille cinq cent euros hors taxes (2500 € HT) pour les produits maitres hors Dualtron et Super 73 et cinq cents euros hors taxes (500 € HT) pour les accessoires.A défaut, une participation forfaitaire aux frais de port sera facturée à l’Acheteur et indiquée dans l’offre commerciale.Hors France Métropolitaine, les frais de port sont à la charge de l’Acheteur et les modalités de livraison sont définies entre LE VELANDAIS et l’Acheteur.
4.1. Réserves sur livraison
L’Acheteur est tenu de vérifier au moment de la livraison que cette dernière est conforme en qualité et en quantité au bon de livraison présent dans les colis livrés et à la commande passée par l’Acheteur. Il appartient à l’Acheteur en cas d’anomalie concernant la livraison (avarie, manquant, colis endommagé, produits cassés, boites abimées, etc.) de faire toutes réserves sur les documents de transport, en présence du livreur. Elles doivent être écrites, lisibles, signées par une personne habilitée : elles devront stipuler la référence du colis, les quantités et références des produits, l’état précis de la défectuosité des colis et produits concernés. Ces réserves sur livraison devront être confirmées par lettre recommandée avec avis de réception auprès du transporteur, dans les trois (3) jours qui suivent la réception des Produits (article L 133.3 du code du commerce). L’Acheteur communiquera par mail à LE VELANDAIS, ses réserves écrites ainsi que la copie du courrier recommandé envoyé au transporteur, dans les trois (3) jours suivant la réception des Produits. A défaut de notification desdites réserves sur livraison auprès du transporteur et de LE VELANDAIS dans les délais requis, l’Acheteur ne pourra demander aucune indemnisation ou aucun dédommagement à LE VELANDAIS à quelque titre que ce soit.
4.2. Réclamations sur non-conformité des produits livrés
L’Acheteur devra formuler par mail avec accusé de réception à LE VELANDAIS, toute réclamation relative aux vices apparents ou à la non-conformité en nature ou en qualité des produits livrés, dans un délai de trois (3) jours suivant la livraison des Produits. La réclamation doit préciser le nom de l’Acheteur, date de livraison, quantités et références des produits concernés, description précise du défaut de conformité. Il appartiendra alors à l’Acheteur de fournir la preuve des vices ou anomalies constatés et de laisser toute facilité à LE VELANDAIS pour procéder à leur constatation et le cas échéant, pour y remédier. L’Acheteur s’abstient d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin. A défaut, LE VELANDAIS, sera dégagée de toute obligation vis-à-vis de l’Acheteur et les Produits seront réputés acceptés conformes par l’Acheteur.
4.3 Retours marchandises
Tout retour de Produit doit faire l’objet d’un accord préalable de LE VELANDAIS formalisé par l’envoi d’un bon de retour comportant un numéro de retour. Le retour devra ensuite être effectué auprès de LE VELANDAIS dans un délai maximum de 15 jours après obtention du bon de retour. Le numéro de retour devra figurer clairement sur le colis retourné, et le bon de retour glissé à l’intérieur du colis. Les produits retournés ne doivent pas avoir été utilisés, en parfait état, leurs accessoires et notices d’utilisation sous emballage d’origine. Les frais et risques du retour sont à la charge de l’Acheteur.
Tout produit retourné ne respectant pas ces conditions (accord de retour inexistant, mauvais état des marchandises etc.) ne donnera pas lieu à l’établissement d’un avoir et l’Acheteur se chargera de le récupérer dans un délai maximum de 15 jours. La facture afférente auxdits produits reste due par l’Acheteur.
5. PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT
5.1. Prix
Sauf stipulations contraires, les prix indiqués sont en euros (€).
Le prix applicable est celui en vigueur au moment de l’acceptation de la commande par LE VELANDAIS, conformément aux Conditions Tarifaires Associées de LE VELANDAIS. Il appartient à l’Acheteur en cas de facturation sans réception de marchandises, ou de litiges sur le contenu de la facture (adresse, intitulés, prix …) de transmettre par mail avec accusé de réception à LE VELANDAIS, toutes réclamations, dans un délai de dix (10) jours à compter de la date d’émission de la facture. A défaut, LE VELANDAIS sera dégagée de toute obligation vis-à-vis de l’Acheteur et les produits seront réputés avoir été livrés conformes à la commande. La facturation sera également réputée conforme à la commande.
5.2. Facturation – Conditions de paiement
L’Acheteur déclare être informé et accepte la possibilité de recevoir les factures sous forme dématérialisée.Pour l’application du présent article, le paiement est réputé effectué à la date à laquelle l’intégralité du prix, principal et accessoire, est créditée sur le compte bancaire de LE VELANDAIS hors prise en compte des éventuelles dates de valeur bancaire. La simple remise par l’Acheteur d’un titre valant obligation de payer (chèque ou autre) ne constitue pas un paiement. Aucun escompte n’est consenti à l’Acheteur en contrepartie d’un paiement anticipé.
En cas de retard de paiement, LE VELANDAIS appliquera une pénalité égale au taux de refinancement de la BCE majoré de 10%. Ces intérêts courront du jour de l’échéance jusqu’au paiement total de la créance, et seront de plein droit exigibles sans qu’une mise en demeure ne soit nécessaire. Et le débiteur sera redevable, en plus de ce solde, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement égale à 20 % du solde de la créance impayée et ne pouvant être inférieur à quarante (40) euros. Cette indemnité est due de plein droit, sans mise en demeure préalable, du seul fait du non-respect de la date d’échéance par le débiteur.
Par ailleurs, en cas de retard de paiement ou de paiement partiel et jusqu’à régularisation des sommes dues, LE VELANDAIS pourra, d’une part, suspendre toutes les commandes en cours et, d’autre part, toutes les sommes qui seraient dues au titre d’autres livraisons (ou pour toute autre cause) deviendraient immédiatement exigibles.
En outre, LE VELANDAIS se réserve la faculté d’opérer une compensation entre les sommes dues par l’Acheteur et les sommes qui pourraient être dues par LE VELANDAIS à l’Acheteur.
En cas de défaut de paiement, huit (8) jours après mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit si bon semble à LE VELANDAIS qui pourra demander la restitution des Produits, aux frais de l’Acheteur, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts. De même, lorsque le paiement est échelonné, le non-paiement d’une seule échéance entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité de la dette, sans mise en demeure.
Les frais de recouvrement contentieux des factures émises par LE VELANDAIS sont à la charge de l’Acheteur, y compris les honoraires d’officiers ministériels.
6. CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
IL EST EXPRESSÉMENT CONVENU ENTRE LES PARTIES QUE LE TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ DES PRODUITS VENDUS À L’ACHETEUR EST SUBORDONNÉ À L’ENCAISSEMENT EFFECTIF ET INTÉGRAL PAR LE VELANDAIS DU PRIX, PRINCIPAL ET ACCESSOIRE. LA SIMPLE REMISE PAR L’ACHETEUR D’UN TITRE VALANT OBLIGATION DE PAYER NE CONSTITUE DONC EN AUCUN CAS UN PAIEMENT AU SENS DE LA PRÉSENTE CLAUSE.
L’Acheteur s’engage donc à ne pas prendre possession, vendre, détériorer, ou transformer les Produits qui n’auraient pas été payés en intégralité.
Toutefois, tous les risques (détérioration, vol, perte, dommages aux tiers, etc…) sont transférés à l’Acheteur dès la réception des Produits. A cet égard, l’Acheteur s’oblige à souscrire une police d’assurance suffisante (et à payer les primes correspondantes) pour couvrir ces risques.
7. GARANTIE- RESPONSABILITE
7.1. Les Produits commercialisés par LE VELANDAIS bénéficient d’une garantie contre tout défaut de conformité ou de fabrication, à compter de la date de livraison, pendant une durée variant en fonction du type de produit concerné, selon les conditions définies par les constructeurs, les fabricants ou LE VELANDAIS. En tout état de cause, toutes les réclamations pour vice ou défauts de conformité sont prescrites au bout de deux ans à compter de la date de signature du bon de livraison pour les produits vendus neufs et six mois pour les produits d’occasion.
7.2. L’Acheteur reconnaît avoir pris connaissance des conditions attachées aux produits, de garantie et de service après-vente définies par les constructeurs, fabricants ou par LE VELANDAIS. LE VELANDAIS fournit des pièces détachées pour les produits qu’elle vend. Certains produits peuvent être sujet à fourniture de pièces détachées par leurs fabricants et dans les conditions prévues par ce dernier.
7.3. La fourniture d’un duplicata de la facture de vente auprès du client final est exigée pour toute mise en oeuvre de garantie.
7.4. Dans le cas où la responsabilité de LE VELANDAIS serait mise en cause et démontrée dans le cadre de l’exécution des Conditions Générales de Vente, LE VELANDAIS prendra à sa charge les seuls dommages matériels directs.
8. PROPRIETE INTELLECTUELLE
L’Acheteur n’a aucun droit, de quelque nature que ce soit, sur les marques, logos et/ou tout autre signe distinctif utilisés ou qui seraient utilisés par LE VELANDAIS, et/ ou les constructeurs et/ou les autres partenaires.
9. LIMITATION DE RESPONSABILITE
La responsabilité de LE VELANDAIS au titre des présentes CGV ne saurait être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable au fait d’un tiers et/ou à la faute de l’Acheteur.
Le Vendeur décline toute responsabilité quant aux dommages indirects, de quelque nature qu’ils soient et notamment des préjudices commerciaux, financiers, perte de clientèle, manque à gagner, perte de données, perte liée à l’utilisation d’un bien ou la non réalisation d’économie, sauf en cas de faute lourde ou de dol.
Dans le cas où la mise en responsabilité de LE VELANDAIS serait avérée, l’Acheteur ne pourra en aucun cas prétendre à une indemnisation supérieure au montant de la commande en cause.
10. FORCE MAJEURE
LE VELANDAIS ne saura être responsable de l’inexécution totale ou partielle de ses obligations si ladite inexécution résulte d’un événement de force majeure. La réalisation d’un événement de force majeure entraînera la suspension des obligations prévues au titre des CGV. Pendant cette période de suspension, LE VELANDAIS et l’Acheteur s’efforceront de trouver un accord sur les modalités de poursuite des CGV en dépit de la survenance de cet événement.
Cependant, si les obligations suspendues ne peuvent être exécutées durant un délai de trente (30) jours à compter de la survenance d’un tel cas de force majeure, chacune des parties pourra résilier la commande, sans préavis ni indemnité par simple envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie. La résiliation prendra alors effet au jour de la réception de ladite lettre.
11. INFORMATIQUE ET LIBERTES
11.1 GÉNÉRALITÉS – FINALITÉ – DURÉE
L’Acheteur dispose de la libre faculté de fournir des informations personnelles le concernant. L’inscription sur le présent site suppose la collecte, par l’éditeur, d’un certain nombre d’informations personnelles le concernant. L’Acheteur ne souhaitant pas fournir les informations nécessaires à la création d’un espace personnel ne pourra pas passer commande sur le site.
Les données personnelles récoltées sont nécessaires à la bonne administration des services proposés par LE VELANDAIS ainsi qu’au respect par LE VELANDAIS de ses obligations contractuelles. Ces données sont conservées par l’éditeur en cette unique qualité, et l’éditeur s’engage à ne pas les utiliser dans un autre cadre, ni à les transmettre à des tiers, hors accord express de l’Acheteur ou cas prévus par la loi. Les coordonnées de tous les utilisateurs inscrits sur le site sont sauvegardées pour une durée maximum de six mois à compter de la suppression de l’espace personnel, durée raisonnable nécessaire à la bonne administration du site et à une utilisation normale des données. Ces données sont conservées dans des conditions sécurisées, selon les moyens actuels de la technique, dans le respect des dispositions légales en vigueur.
11.2 DROIT D’ACCÈS, DE RECTIFICATION ET D’OPPOSITION
Conformément à la législation en vigueur, l’Acheteur dispose d’un droit d’opposition, d’interrogation, d’accès et de rectification des données qu’ils ont fournies. Pour cela, l’Acheteur devra en faire la demande à l’éditeur du site.
Les données personnelles collectées font l’objet d’un traitement informatique et sont exclusivement réservées à l’éditeur du site.
11.3 Utilisation des cookies
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12. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE
Les présentes conditions et tout acte de commerce entre LE VELANDAIS et toute personne sont soumis exclusivement au droit français. Le tribunal de commerce de Créteil sera seul compétent. Toutefois, LE VELANDAIS pourra, à sa discrétion, intenter également une action contre l’Acheteur auprès de la juridiction dans le ressort ce dernier est domicilié.